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IA et commissariat aux comptes : ce que permettent les NEP, et ce qu'elles interdisent

Depuis sa révision de 2024, la NEP 315 cite les logiciels d'intelligence artificielle parmi les outils automatisés du commissaire aux comptes, sans leur réserver de régime propre : tout se joue dans les principes que posent les normes. Lecture pratique pour les équipes d'audit.

Sommaire
  1. Le point de départ : les NEP citent l’IA parmi les outils automatisés
  2. Ce que les principes permettent
  3. Ce que les principes interdisent de fait
  4. La ligne claire que nous enseignons

Le point de départ : les NEP citent l’IA parmi les outils automatisés

La NEP 315 révisée, homologuée par arrêté du 13 novembre 2024, définit les « outils et techniques automatisés » du commissaire aux comptes : ceux qui permettent notamment de réaliser des analyses de données, « tels que des logiciels d’intelligence artificielle, des outils analytiques ou des robots ». Quand il y a recours pour identifier et évaluer le risque d’anomalies significatives, il apprécie, en exerçant son esprit critique, la manière dont les outils fonctionnent et le degré de pertinence et de fiabilité des informations qui y sont intégrées.

L’IA n’y reçoit ni autorisation ni interdiction propre : elle relève des principes que les NEP posent pour tout outil, et c’est à leur lumière qu’il faut lire chaque usage envisagé.

Ce que les principes permettent

Les analyses de données au service de l’approche par les risques

L’identification et l’évaluation des risques d’anomalies significatives (NEP 315) comme la définition des procédures d’audit (NEP 330) s’appuient de longue date sur des procédures analytiques, qui relèvent elles-mêmes de la NEP 520. Les outils d’analyse de données, IA comprise, renforcent cette logique : revue de journaux, tests de séquentialité, détection d’écritures atypiques, comparatifs multi-exercices. Sur les travaux d’intérim et les contrôles, l’assistance est légitime et souvent précieuse.

L’aide à la documentation

La documentation des diligences (NEP 230) est un terrain où l’IA aide réellement : mémos structurés, synthèses d’entretiens, mise en forme des travaux. À une condition absolue : ce qui est documenté doit refléter les travaux réellement effectués, et chaque contenu généré doit être relu et validé par l’auditeur qui l’engage.

La préparation, jamais la conclusion

Préparer une analyse sectorielle, structurer une revue analytique, rédiger un projet de demande d’informations : autant de travaux préparatoires que l’IA accélère, sous le contrôle de l’équipe.

Ce que les principes interdisent de fait

  • Déléguer le jugement professionnel. L’esprit critique et le jugement de l’auditeur (NEP 200) ne se sous-traitent pas, ni à un collaborateur non qualifié, ni à un outil. Une sortie d’IA n’est pas un élément probant en soi : le caractère probant s’apprécie selon les principes de la NEP 500, par corroboration.
  • La documentation générée non vérifiée. Un dossier de travail rempli par un outil sans validation ligne à ligne est une bombe à retardement en contrôle qualité.
  • Les données de la mission dans des outils sans garanties. Le secret professionnel du commissaire aux comptes impose des offres professionnelles avec garanties contractuelles : confidentialité, non-entraînement, accès maîtrisés.
  • Confondre outil et expert. Le recours à un expert obéit à un cadre propre (NEP 620) : un outil d’IA n’est pas un expert dont l’intervention se substitue aux diligences de l’équipe.

La ligne claire que nous enseignons

Dans nos cadrages audit, la règle tient en une phrase : l’IA peut préparer les analyses, les contrôles et la documentation ; l’orientation de la mission, l’appréciation des éléments et l’opinion restent, sans partage possible, le jugement du commissaire aux comptes. Formuler cette ligne, la faire signer dans la charte du cabinet et former les équipes à la respecter : c’est la façon sérieuse d’introduire ces outils dans une activité réglementée.

Sources

Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil comptable ou fiscal.

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