AI Act et maîtrise de l'IA : ce que l'article 4 demande désormais aux cabinets et aux PME

Ce que dit le texte

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, dit AI Act, a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744, dit « Digital Omnibus » sur l’IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026.

Dans sa nouvelle rédaction, l’article 4 prévoit que les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA par leur personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte » (version française publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026).

Trois dates à retenir :

• 2 février 2025 : l’article 4 s’applique.
• 27 juillet 2026 : entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1744, qui modifie l’article 4.
• 2 août 2026 : les autorités nationales de surveillance du marché contrôlent l’article 4.

Un cabinet ou une PME qui utilise des outils d’IA dans son activité, comme ChatGPT, Claude ou Copilot, est concerné en tant que déployeur.

Ce qui change : des mesures, pas un niveau garanti

Le texte n’exige plus de garantir un niveau donné de maîtrise de l’IA. Il demande de prendre des mesures pour la développer. La Commission et les États membres doivent, de leur côté, faciliter la mise en conformité, notamment par des exemples pratiques publiés par la Commission.

Pour une organisation, la bonne posture est donc simple : pouvoir montrer les mesures prises. Un cadre écrit, des formations adaptées aux métiers, un suivi. Ni dramatisation, ni attentisme.

Pour un cabinet, l’enjeu dépasse le texte : la maîtrise de l’IA est aussi un argument de crédibilité vis-à-vis de clients qui, eux, utilisent déjà ces outils.

Les mesures à prendre, concrètement

1. Cartographier les usages réels. Y compris ceux qui existent sans autorisation : les comptes personnels gratuits utilisés avec des données de l’entreprise sont le premier risque à traiter.
2. Poser une charte d’usage. Outils autorisés, données permises, validation humaine, référent IA. Notre guide détaille ce qu’une charte doit contenir et comment la faire adopter.
3. Former par métier, sur de vrais dossiers. La maîtrise ne s’acquiert pas dans une conférence générique. En cabinet, associés, tenue et révision, social, juridique, audit n’ont pas les mêmes usages ni les mêmes garde-fous. En PME, c’est le principe de notre accompagnement IA des PME : des formations par métier, en demi-journées.
4. Documenter. Qui a été formé, à quoi, quand. C’est la trace des mesures prises, et le dossier est simple à tenir.